Questions fréquentes

Veuillez trouver ci-dessous une sélection des questions fréquentes posées par les clients du service de traduction assermentée.

Qu’est-ce qu’une traduction assermentée ?

Les traductions assermentées ou jurées sont des traductions dont la version traduite est reconnue comme étant parfaitement identique à l’original. Elles sont nécessaires quand il faut présenter documents officiels lors d’une procédure administrative ou judiciaire dans un pays de langue étrangère. Pour cette raison, les traductions sont réalisées par un traducteur expert agréée qui appose son sceau et sa signature certifiant ainsi la validité des documents.

A quoi sert une traduction assermentée ?

Les traductions assermentées sont nécessaires quand il faut présenter documents officiels lors d’une procédure administrative ou judiciaire dans un pays de langue étrangère. Elles servent à transmettre le texte contenu dans vos documents officiaux dans la langue du pays tiers pour que le document puisse être traité. Pour cette raison, les traductions sont réalisées par un traducteur expert agréée qui appose son sceau et sa signature certifiant ainsi la validité des documents.

Qu’est-ce une apostille ?

L’apostille de la Haye est une certification qui permet la reconnaissance juridique des documents entre les pays souscrivant la Convention de la Haye (actuellement très peu de pays n’y ont pas adhéré). L’apostille est une notation sur le document original public qui certifie l’authenticité des documents expédiés par une autorité de l’Etat ou un notaire dans un pays tiers. Bien que l’apostille certifie l’authenticité du document, elle ne certifie pas le contenu du texte, raison pour laquelle le document doit être traduit par un traducteur assermenté si la langue du pays de destination du document est différente à celle du document original.

Apposer une apostille est une démarche assez simple qui peut se faire auprès du service des légalisations de chaque canton. Plus d’information sur la question :  Comment dois-je apostiller un document ?  Où ?

A quoi sert-elle l’apostille ?

L’apostille certifie l’authenticité du document délivré quand celui-ci doit être présenté dans un pays tiers. Cette démarche sert à certifier que le document a été délivré par une autorité compétente et ainsi devient recevable pour le pays tiers.

 

Quel type de documents sont censés d’être apostillés ?

En général, les documents délivrés par les autorités officielles détaillées ci-dessus, et qui doivent être présentés devant une autorité officielle espagnole, ont besoin d’être apostillés avant de procéder à la traduction assermentée.
Le Service des légalisations suisse certifie l’authenticité des signatures des autorités suivantes :

 

  • Autorité cantonale compétente pour les légalisations
  • offices fédéraux et organismes fédéraux, par ex. :

– Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI), Berne

– Institut suisse des produits thérapeutiques (Swissmedic), Berne

– Office fédéral de la justice : casier judicaire

– EPFZ (Documents sans signature originale : Copie conforme à demander à la Chancellerie

EPFZ. Voir : www.ethz.ch/students/en/studies/administrative/general/study-certifications.html

– EPFL, Commission suisse de maturité

– RUAG, Thoune

– Fondation Carnegie, Berne

  • Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA), Berne
  • Tribunaux fédéraux
  • Croix-Rouge Suisse
  • Fédération des médecins suisses (FMH)
  • Ambassades de Suisse à l’étranger
  • représentations étrangères en Suisse (ambassades, consulats, missions diplomatiques)
  • Documents notariés.

Je dois faire apostiller un document. Quand dois-je le faire, avant ou après la traduction assermentée ?

Avant. Le document ne sera reçu juridiquement dans un pays tiers qu’après sa certification d’authenticité. Une fois apostillé, le document est prêt pour sa traduction assermentée. Si votre traduction est réalisée par un traducteur assermenté du Ministère espagnol, vous n’aurez à faire aucune autre démarche, puisque les documents signés par ces traducteurs sont valables dans tout le territoire espagnol.

Comment dois-je apostiller un document ? Où ?

Faire apostiller un document est une démarche assez simple qui peut se faire auprès du service des légalisations de chaque canton. Il faut présenter les documents originaux dans l’Office de légalisations compétente. En suisse romande, selon le Canton, vous pouvez vous présenter au Service de légalisations suivants :

  • Canton de Genève : Service des légalisations
    Route de Chancy, 88 – 1213 Onex
    Tél. 022 546 48 60
  • Canton de Vaud: Préfecture du district de Lausanne
    Place du Château, 1 – 1014 Lausanne
    Tél. 021 316 41 11
  • Canton du Valais: Chancellerie de l’Etat– Service des légalisations
    Place de la Planta – 1950 Sion
    Tél. 027 606 21 62

Légalisations par courrier postal

S’il ne vous est pas possible de vous rendre au guichet du Service des légalisations de la Chancellerie fédérale, la légalisation peut aussi se faire par courrier postal. Veuillez-vous informer auprès de :

Chancellerie fédérale suisse

Légalisations

Gurtengasse 5

CH-3003 Berne

Téléphone : +41 (0)58 462 37 69

e-mail: legalisation@bk.admin.ch

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